Les évolutions permanentes sur les marchés immobiliers et financiers exigent un suivi continu des risques du marché, d’exploitation, financiers et des risques réglementaires afin de veiller aux résultats et à la situation financière d’Intervest.

Gestion des risques

Le conseil de surveillance d’Intervest prête en permanence attention aux facteurs de risque auxquels Intervest est soumise.

Le rapport annuel décrit dans le chapitre «Principaux facteurs de risques et systèmes internes de contrôle et de gestion des risques» les principaux risques auxquels Intervest peut être confrontée. Le risque est désigné dans un premier temps, en même temps que l’impact potentiel sur l’activité d’Intervest susceptible de découler de la réalisation du risque. Les mesures qu’Intervest envisage pour limiter et maîtriser l’impact négatif éventuel de ces risques sont définies dans un second temps.

 

 

Charte de gouvernance d'entreprise

La bonne gestion d’entreprise (corporate governance) est un instrument important pour améliorer constamment la gestion de la société immobilière réglementée et pour veiller aux intérêts des actionnaires.

Conformément à l’article 3:6 §2 du Code des sociétés et des associations et à l’arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées, Intervest est tenue de respecter le Code belge de Gouvernance d’Entreprise 2020, compte tenu des particularités liées à la législation SIR.

Il n’est dérogé aux dispositions du Code belge de Gouvernance d’Entreprise 2020 que lorsque des circonstances spécifiques l’exigent. Dans ce cas, la dérogation est expliquée conformément au principe « appliquer ou expliquer ».

 

 

Dealing Code

Le 3 juillet 2016, le règlement UE n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (ci-après le « règlement sur les abus de marché », en abrégé « MAR »), est entré en vigueur. À la suite de la loi du 27 juin 2016 portant notamment sur l’exécution partielle du règlement sur les abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers a également été modifiée. Les notifications sont publiées par la FSMA sur son site Internet. Intervest a élaboré une politique à ce sujet.

Les transactions doivent être notifiées par une application web rédigée par la FSMA. 

 

 

Code de conduite

Intervest a rédigé un code de conduite qui s’applique à tous les travailleurs, ainsi qu’aux membres du conseil de direction, du conseil de surveillance, du comité d’audit et des risques, du comité de nomination et de rémunération et du comité d’investissement.

Le code de conduite s'applique également aux collaborateurs temporaires et aux personnes qui travaillent sur une base contractuelle pour Intervest.

 

 

Procédure pour rapporter des irrégularités

Intervest a introduit une procédure de notification d’irrégularités. Cette procédure protège les collaborateurs et les business partners signalant des abus au sein de l’entreprise.

 

Conflits d'intérêts

En ce qui concerne la prévention de conflits d’intérêts, la société est d’une part soumise aux règles légales (articles 7:115, 7:116 et 7:117 du Code des sociétés et des associations et articles 36 à 38 de la Loi SIR) et d’autre part aux règles reprises dans ses statuts et sa Charte de Gouvernance d’Entreprise.

L’article 21 des statuts de la société stipule ce qui suit à ce sujet: « Les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil de direction, les personnes chargées de l’administration journalière et les mandataires de la société doivent respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues aux articles 36, 37 et 38 de la Loi SIR et dans le Code des sociétés et des associations, telles qu’elles peuvent être modifiées, le cas échéant. »