Précompte mobilier

Sur les dividendes payées par une société immobilière réglementée publique, un précompte mobilier de 30% est appliqué (Loi programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016).

Certaines conventions servant à éviter une double imposition, prévoient une réduction de ce tarif. Afin de bénéficier de cette réduction, l’actionnaire ayant droit au dividende doit transmettre un formulaire officiel 276 DIV-AU dûment complété à Intervest. Le formulaire peut être téléchargé du site web du Service Public Fédéral Finances.

En vertu de la loi belge, une exonération partielle/totale du précompte mobilier sur dividendes peut être obtenue par les actionnaires remplissant les conditions spécifiques imposées par la loi.