Régime fiscal

Par la Loi SIR, le législateur a accordé un statut fiscal favorable aux SIR.

Impôt des sociétés

La SIR est soumise à l’impôt des sociétés à un tarif normal, mais uniquement sur une base imposable limitée, composée de la somme (1) des avantages anormaux et bénévoles qu’elle a perçus et (2) des dépenses et charges non déductibles comme les frais professionnels, autres que les moins-values et plus-values sur actions. Les résultats (revenus locatifs et plus-values de la vente moins les dépenses d’exploitation et charges financières) sont donc exempts de l’impôt des sociétés à condition que le montant obligatoire du dividende, conformément à l’article 13 §1 de l’Arrêté Royal SIR et du Chapitre III de l’Annexe C de l’Arrêté Royal SIR, soit distribué. En outre, la SIR peut être soumise au régime spécial des commissions secrètes de 309% sur les commissions et rémunérations payées non justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.

Précompte mobilier

Le précompte mobilier sur dividendes qui est distribué par une SIR publique s’élève, à partir du 1er janvier 2017, à 30%, à déduire lors de la mise en paiement du dividende (sauf certaines exonérations) (Loi programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016).

Ce précompte mobilier est libératoire pour les particuliers résidents en Belgique.

Exit tax

Si une société adopte le statut de SIR, ou si une société (ordinaire) fusionne avec une SIR ou scinde une partie de son patrimoine immobilier par le transfert dans une SIR, elle doit payer un impôt unique (ladite exit tax) de 16,995% (16,5% augmenté de la contribution de crise de 3%). Ensuite, la SIR est uniquement soumise aux impôts sur des parties très spécifiques, telles que les dépenses rejetées et avantages anormaux. Cette exit tax est le prix fiscal que les sociétés doivent payer pour abandonner le régime fiscal de droit commun. D’un point de vue fiscal, cette transition est traitée comme une répartition (partielle) de l’avoir social par la société à la SIR. Lors de la répartition de l’avoir, une société doit considérer comme dividende la différence positive entre les prestations en espèces, titres ou quelque autre forme, et la valeur revalorisée du capital libéré (en d’autres termes, la plus-value présente dans la société).